JDC / Conseil Immobilier

Vous souhaitez vendre un bien immobilier, voici les étapes à suivre :

1. Estimation :

L'estimation de votre bien est la détermination de sa valeur vénale. La valeur vénale s'obtient par comparaison dans un espace
de temps et de lieu déterminé. L’estimation est faite en se plaçant dans les conditions habituelles aux transactions des biens
de l’espèce. Cette valeur évolue selon la rareté de l’offre et de l’importance quantitative et qualitative de la demande.

2. Mise en vente du bien par le biais du mandat :

L’article 72 du décret du 20 juillet 1972 précise : « Le titulaire de la carte professionnelle ne peut négocier ou s’engager à l’occasion
des opérations spécifiées à l’article 1er de la loi, … sans détenir un mandat écrit préalablement délivré à cet effet par l’une
des parties. »
Tout professionnel de l’immobilier travaillant sans mandat est donc dans l'illégalité.
Lorsque vous nous confiez votre bien à la vente, certains documents nous sont nécessaires afin de répondre à toutes questions
qu’un acquéreur est en droit de poser.

3. Diagnostics :

• Attestation de superficie « CARREZ » (pour la vente de tout bien en copropriété)
• Diagnostic amiante pour tout bien dont le permis de construire à été délivré avant 1997
• Diagnostic plomb pour tout bien construit avant 1949
• Diagnostic de performance énergétique du logement
• État parasitaire (validité 6 mois)
• Diagnostic gaz : pour toute installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans
• Risques naturels et technologiques
• Diagnostic électricité : pour toute installation intérieure électrique réalisée depuis plus de 15 ans

Ces diagnostics sont à faire réaliser par des professionnels qualifiés.

4. Visites :

Lors de la visite, le conseiller immobilier apporte toutes les informations nécessaires tant sur le bien que sur son environnement.

5. Compromis de vente :

Dans le compromis de vente, parfois appelé « promesse synallagmatique de vente », les deux parties s’engagent : le propriétaire, à vendre, et le candidat acquéreur, à acheter.
Il s’agit d’une vente sous conditions suspensives.
Depuis le 1er juin 2001, l’acquéreur dispose d’un délai de rétractation de 7 jours à compter du lendemain de la première présentation de la LRAR (loi SRU).

6. Signature de l'acte authentique chez le notaire :

Toute vente immobilière doit être constatée par acte notarié. Après la signature du compromis de vente, le notaire réunit différentes pièces administratives et d’urbanisme
indispensables à la signature de l’acte de vente. C’est le moment de remettre les clefs à votre acquéreur et de venir à l’agence savourer une coupe de Champagne…